TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

, including a privileged position in respect of the distribution of seats in Parliament.

(la caution) à concurrence de 1 000 000 francs ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Gers électronique et à l'occasion de l'adoption de son plan de cession, la Caisse a consenti à la

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° R 16-10.819

[H], [A], [X] [E] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 7] (63), laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monsieur [L] [W], Monsieur [V] [W] et Madame [T] [W].

1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ISOSOL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

de Crédit et d’Emission de Lettres de gages de droit publica allemand, inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SARREBRUCK (Allemagne) sous le HRA n°8589 ayant son siège social [Adresse 1]

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 121-1

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SBAFER, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Diesel énergie, société anonyme en redressement

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie de Serge X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, 1

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie de Michel X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, 1

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant, pour retenir sa faute inexcusable, que la société Federal Mogul, en tant que "professionnel de l'amiante", aurait dû

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie de Mme X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour retenir sa faute inexcusable, que la société Federal Mogul, en tant que "professionnel de l'amiante", aurait dû

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant, pour retenir sa faute inexcusable, que la société Federal Mogul, en tant que "professionnel de l'amiante", aurait dû

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie de Henri X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°