sociale » ; que l'article 14 bis du règlement CEE n° 1408/71, lequel est effectivement destiné à « coordonner les législations de sécurité sociales afin de protéger les droits de sécurité sociale

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

RECOURS N. 10.336 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT : 1.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1],

Après mise en demeure de l'URSSAF, la société a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale. 4.

[V] et condamné la société [2] du chef susvisé. 4. La société [2], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision.

[F] a saisi la juridiction de sécurité sociale par requête du 16 décembre 2008. Par arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale de la cour d'appel a liquidé son préjudice. 6.

sociale de Melun a ordonné une expertise médicale en application des articles L. 141-1 et suivants du code de sécurité sociale ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que M.

[M] (le salarié) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la société Rotoplus. 2.

Kobra sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kobra sécurité,

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas

), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

1] de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société

, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Manutention levage transport montage (MLTM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les tribunaux des affaires de sécurité sociale compétents, d'actions fondées sur les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

code, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la faute inexcusable prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant