Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

Article R162-33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68

Code de l'environnement

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L621-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article D636-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 82

Code de l'éducation

-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.

Article 1

—

864 2e échelon 3 825 1er échelon 3 759 10e échelon - 966 9e échelon 4 935 8e échelon 4 895 7e échelon 4 852 6e échelon 3 821 5e échelon 3 759 4e échelon

Article (suite 1)

—

Acétate de l'éthylèneglycol Y P 3 2G Ouvert Non - - Oui O Non A Non 15.19.6 Acétate de méthoxy-3 butyle Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6 Acétate de méthylamyle

Article (suite 9)

—

2-[2-(2- Méthoxyéthoxy)éthoxy]éthanol ÉTHER MONOALKYLIQUE (C1-C6) DU POLY(2-8)ALKYLÈNEGLYCOL 17 2-Méthoxy-2-méthylbutane ÉTHER MÉTHYLIQUE tert-AMYLIQUE 17 3-Méthoxy-3-méthylbutan-1-ol MÉTHYL-3 MÉTHOXY-3 BUTANOL 17

Article 26

—

Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du

Article 1

—

Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Article 23

—

Le conseil de la recherche comprend quarante-trois membres ainsi répartis : - 3 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont : - 3 représentants

Article 8

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 3 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

Article 214-4.03

—

Les épreuves, essais et vérifications prévus aux chapitres 214-3 et 214-4, sont effectués en présence d'une personne compétente. 3.

Article 25-1

—

La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur

Article 9

—

5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Concours interne Admissibilité : - épreuve écrite 4 heures 5 Admission : - épreuve orale 45 minutes 3

Article 44

—

conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/

Article 9

—

et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Concours interne Admissibilité : - épreuve écrite. 4 heures 5 Admission : - épreuve orale. 45 minutes 3

Article 9

—

et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Concours interne Admissibilité : - épreuve écrite. 4 heures 5 Admission : - épreuve orale. 45 minutes 3

Article 6

—

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3

Page 53 · 48 289 résultats

← Précédent Suivant →