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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
concerné par le concours en externe, soit : GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES MONTANT HORAIRE 1 78 € 19,50 € 2 44 € 11 € 3 38
Article 5
Les conventions que passent les personnes morales émettrices avec les établissements visés à l'article 38 doivent habiliter également les établissements désignés à payer les produits des titres nominatifs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
Article 2
Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir : 1. Des données de localisation des immeubles ; 2.
Article 1
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38
Article Annexe
Singapour. 38. Burundi. 39. Djibouti. 40. Koweit. 41. République démocratique du Congo. 42. Haïti
Article 42
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
cotation de 1b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d’une durée de trois heures à 50° C. e) Acidité totale : exprimée en potasse caustique, inférieure ou égale à 3 mg par 100 centimètres cubes. f) Point d ’éclair : supérieur ou égal à 38
Article R621-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74
Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.
Article L3663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 1-2
Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
Article Annexe IV
Chapitre IV : articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36-II, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Chapitre V. Chapitre VI. Chapitre VII.
Article 46 quater-0 ZY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26
Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article D. 331-38 du code du cinéma et de l'image animée.
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Article L615-14-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 615-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L623-32-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 623-32 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L716-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Article 732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que l'article 723-38.
Article D309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux
Article L97-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
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