12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

; 4°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le

[A] [E] à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 12 000 euros d'amende, condamné M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, des articles 121-3, 222-13, 222-15, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal et 593 du Code de procédure

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; que toutefois c'est la décision de renvoi qui fixe la saisine du tribunal, la citation émanant du