280-1 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à la circonstance que Mme Y... n'avait pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari, sans rechercher si, en renonçant à l'exercice

Consequently, according to Article 282 1 (1) of the Romanian Code of Civil Procedure the applicant’s appeal had to be re-qualified to appeal on points of law ( recurs ).

    New compensatory remedy As set out in the Court’s decision in the case of Atanasov and Apostolov , (no. 65540/16, §§ 26–28, decision of 27 June 2017), the new sections 284 to 286 of the 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu

X... en 1985, dont elle a reconnu qu'elle n'était pas en mesure de connaître le montant en 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; alors

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

287 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 9 du Code civil, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de manque de

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288, 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

287 et 291 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant encore que "la société Snomat n'a pasdéposé plainte pour faux ni sollicité de vérification officielle d'écriture" pour refuser d'écarter

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., directeur de la société, "sans toutefois, en rapporter la preuve contraire", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que continue

pas établie, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 28 février 1992 et 2 mars 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, la promesse d'emploi non tenue justifie l'octroi