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55 162 résultats pour « ARTICLE 34 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

RETENTIONS

69e9ac5acdc6046d4737d8e4

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Source officielle

Page 53 sur 2759

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CC

civ2

613723e7cd5801467740fb17

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M.

Source officielle

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

31 mars 2026

31 mars 2026

[I] [A] à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124

16 février 2022

16 février 2022

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

Source officielle

soc

61372347cd58014677407b70

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372347cd58014677407b71

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372348cd58014677407c37

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372348cd58014677407c38

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372348cd58014677407c39

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372349cd58014677407d0f

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372350cd5801467740826d

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

soc

61372350cd5801467740826e

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle

cr

61372545cd5801467741c60d

30 juin 1993

30 juin 1993

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

Source officielle

civ3

613723fdcd58014677410d65

22 janvier 2003

22 janvier 2003

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

Source officielle

soc

613723dacd5801467740f067

21 novembre 2001

21 novembre 2001

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

civ2

60794d529ba5988459c4879f

24 mai 2005

24 mai 2005

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, début 1999, il avait été déchargé de tout ce qui est charges du personnel, ses fonctions étant

Source officielle

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

12 mai 2026

12 mai 2026

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

cr

6137267fcd58014677426075

3 septembre 2002

3 septembre 2002

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n

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