SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 63, 65, 68 et 74 du nouveau Code

X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1993, et le jugement susvisé du

a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en application du second alinéa de l'article 113-2 du code pénal, lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a lieu sur le territoire de la République

AUTORISÉES NON PAYÉ » ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail ; - les heures de délégation ont bien été prises en compte comme du temps de travail effectif au titre

ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte formées par Mme X... en vue d'assurer l'exécution du jugement susvisé

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans

Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

Vu 1°), sous le n° 118 359, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 juillet 1990 par laquelle, en application de l'article R. 194 du code

X... ayant eu une ancienneté supérieure à 20 ans, il devait lui être fait une application cumulée de ces trois stipulations, et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

63 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 3 avril 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession et sursis à statuer sur les licenciements ; que par jugement du 13 mai 1997, après avoir constaté

1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que M.

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 63 à 65, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la

Sur l'irrégularité de la procédure : Monsieur [H] soutient, au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, que la procédure est irrégulière dès lors qu'il s'est écoulé un délai de 6 heures entre