salarié ne s'est pas rendu que la société Patrelle a subi un préjudice particulier" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la moindre faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir

Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules

en justice au titre de l'absence d'un circuit de désenfumage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'habilitation à agir en

Mme X... ont réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de leur compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios

que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios

X..., qui avait ouvert différents comptes auprès de la Banque populaire de Val de France, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1992) d'avoir réduit le montant des agios indument prélevés, que

Z... sur deux points : en ce qui concerne les agios sur effets, il considère que la commission fixe d'un montant HT de 20 francs et la TVA sur celle-ci (18,6 % jusqu'au 31 juillet 1995 puis 20 % ensuite

l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi

à l'égard du revendeur, à compter de la date de la vente initiale intervenue, soit à compter du 20 décembre 2005, la date de la vente initiale ne peut être opposée au sous-acquéreur lorsque celui-ci agit

X..., locataire d'un appartement de l'immeuble ; que celui-ci a agi, en réparation de son préjudice, contre M.

Elle crée un intérêt à agir en inopposabilité. En outre, la Caisse ne prouve pas que les dépenses engagées ont été inscrites dans un compte spécial.

Il s'agit toujours de la même personne morale dont la modification des statuts n'a pas fait disparaître les droits et obligations.

[Q] d'avoir, selon ses dires, contribué aux frais de soutien et de prise en charge de ses beaux-parents ne lui donne pas qualité pour agir ; Considérant que les appelants estiment leur action recevable

d'agissements divisibles et qu'à bon droit le tribunal a déclaré Elie Safrani coupable de corruption passive et Roger Y... et Louis A... complices de ce délit ainsi que de celui commis par Serge X...

N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

JUSTIFIE D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ETAIT INTERVENUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE

finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Agco distribution, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Capel 4 saisons, l'avis de M.

X..., de la SCP Alain Monod, avocat de la société Agip Française, de la société Girard fils, de la société Agip Petroli international BV, de la société Agip Petroli SPA et de la société Sodig, les conclusions