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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dd2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Gaston X... et Mme Huguette X... d'un jugement rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal de grande instance d'Albi ; -Au fond, passe expressément en dispositif les motifs ci-dessus ; -Renvoie la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société NS CARS SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 23,40 € et pour une durée de 48 mois, par un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de crédit à débit différé, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement électronique dédié à l'utilisation de ces cartes, les transactions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), Mme [U] a été engagée par la société Centre d'analyses environnementales (la société CAE) en qualité de responsable des ressources humaines à compter du

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd5801467740220f

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de 4 412 mètres carrés, ne correspondait pas au permis prévu à la convention, la différence de surface en moins, soit 88 mètres carrés, n'étant pas négligeable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402231

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

.; que, selon les énonciations du plan de l'expert, les époux Z... devenaient propriétaires d'une bande de terrain à détacher de la propriété Marotte d'une contenance de 67 mètres carrés et les époux Y

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100705

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

avec son droit légal en usufruit, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suivie notammentc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

R... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.

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CC

soc

6137235dcd58014677408cae

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d7

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-42.299 formé par : 1 / la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, société

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a35

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-41.855 et B 97-41.858 formés par la société Case France, société anonyme dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201078

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-21.191), en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-84

droit de la concurrence

21 juin 2012

21 juin 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de Holding Saint Amand par la société Alma

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-A-02

droit de la concurrence

20 janvier 1999

20 janvier 1999

relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

éré qu'il existaitc/Louis X

61372632cd58014677423b40

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

atteintes sexuelles ; " aux motifs qu'en 1999, Louis X... avait proposé à la fillette de jouer, l'avait allongée sur le lit après l'avoir déshabillée et s'était lui-même dévêtu, puis il l'avait caressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00321

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Paribas doit "tenir son code confidentiel absolument secret et ne le communiquer à quiconque" ; que l'article VII précise que "le Détenteur est responsable de l'utilisation et de la conservation de la Carte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100244

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

d'étudiants, d'une carte d'assuré social, de bulletins de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période février 1989

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300112

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

sont pris en compte pour le calcul de la surface habitable ; qu'en retenant une surface globale de 91,66 mètres carré incluant les deux loggias d'une superficie totale de 11 mètres carré, sans rechercher

Source officielle

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