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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474
28 mai 2026
sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée
civ2
6137247bcd58014677415dd2
14 septembre 2006
Gaston X... et Mme Huguette X... d'un jugement rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal de grande instance d'Albi ; -Au fond, passe expressément en dispositif les motifs ci-dessus ; -Renvoie la
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fdfcdc6046d47177222
12 mai 2026
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société NS CARS SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 23,40 € et pour une durée de 48 mois, par un
ECLI:FR:CCASS:2017:C201404
26 octobre 2017
de crédit à débit différé, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement électronique dédié à l'utilisation de ces cartes, les transactions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780
29 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), Mme [U] a été engagée par la société Centre d'analyses environnementales (la société CAE) en qualité de responsable des ressources humaines à compter du
civ3
613722d6cd5801467740220f
9 juillet 1997
de 4 412 mètres carrés, ne correspondait pas au permis prévu à la convention, la différence de surface en moins, soit 88 mètres carrés, n'étant pas négligeable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
613722d7cd58014677402231
7 octobre 1997
.; que, selon les énonciations du plan de l'expert, les époux Z... devenaient propriétaires d'une bande de terrain à détacher de la propriété Marotte d'une contenance de 67 mètres carrés et les époux Y
613723c6cd5801467740e015
25 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100705
18 novembre 2020
avec son droit légal en usufruit, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé
cr
évrier 2019, qui, dans la procédure suivie notammentc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00164
4 mars 2020
R... avec les autres prévenus à indemniser le GIE Cartes bancaires, a dit que M.
6137235dcd58014677408cae
23 mars 2000
1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée
61372330cd580146774069d7
8 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-42.299 formé par : 1 / la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, société
61372346cd58014677407a35
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-41.855 et B 97-41.858 formés par la société Case France, société anonyme dont le
ECLI:FR:CCASS:2023:C201078
26 octobre 2023
Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-21.191), en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M.
ADLC
ADLC:12-DCC-84
21 juin 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de Holding Saint Amand par la société Alma
ADLC:99-A-02
20 janvier 1999
relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB
éré qu'il existaitc/Louis X
61372632cd58014677423b40
29 mai 2002
atteintes sexuelles ; " aux motifs qu'en 1999, Louis X... avait proposé à la fillette de jouer, l'avait allongée sur le lit après l'avoir déshabillée et s'était lui-même dévêtu, puis il l'avait caressée
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00321
12 juin 2025
Paribas doit "tenir son code confidentiel absolument secret et ne le communiquer à quiconque" ; que l'article VII précise que "le Détenteur est responsable de l'utilisation et de la conservation de la Carte
ECLI:FR:CCASS:2026:C100244
25 mars 2026
d'étudiants, d'une carte d'assuré social, de bulletins de paie, de relevés de comptes bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période février 1989
ECLI:FR:CCASS:2015:C300112
28 janvier 2015
sont pris en compte pour le calcul de la surface habitable ; qu'en retenant une surface globale de 91,66 mètres carré incluant les deux loggias d'une superficie totale de 11 mètres carré, sans rechercher
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