1153-1 du Code Civil ; Constate qu'elle n'est plus saisie des prétentions de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ; Condamne la société POLYCLINIQUE SAINT A... aux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil et seront soumis à la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même code ; 1°) ALORS QUE les clauses d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la demande de reconnaissance de la faute inexcusable a été invoquée auprès de l'organisme

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

700 du code de procédure civile, * intérêts légaux de tous chefs (article 1153-1 du code civil) et capitalisation (article 1154 du code civil), Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à

1153-1 du code civil), - dire et juger que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts (article 1154 du code civil), - condamner la société Reed Midem au paiement

Cette somme qui est fixée par la cour, portera intérêts à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du code civil, auquel il n'y a pas lieu de déroger.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à madame H... » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES

À titre reconventionnel, la SAS WHP INTERNATIONAL a sollicité la condamnation de Madame [X] [E] à lui verser la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1454-18 du code du travail, ne constituent pas des diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.

Conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les dommages et intérêts alloués produiront intérêts au taux légal à compter du jugement et les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1154

700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [P] [E] [C], ès qualités, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

1154 du code civil; Condamné in solidum M.