fait courir le point de départ de l'action en responsabilité de la banque à compter de la faute invoquée à l'encontre de celle-ci a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa

en considérant qu'elle n'était pas datée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en relevant que la date du 17 novembre 1995 mentionnée en tête de la sentence arbitrale serait celle

[Y] [W] a été désigné comme expert et a rendu son rapport le 29 août 2012.

du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, LE 17 JANVIER 1975, INDEMNISE SON ASSUREE QUI

dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Exposé du litige La société [1], ci-après la société [2], a engagé M.

Sur les réparations locatives Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de la