elle l'entendait, sans contrôle de ses heures de présence par l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 212-5 du Code du travail

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

-1 et 2170-1, d'élevage de volailles et de fabrication d'engrais, d'une part, en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, d'adresser au préfet, dans un délai d'un mois, la déclaration

L.211-15 du code monétaire et financier.Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour MM.

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives

articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

Ainsi, cette requête satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

l'article R. 122-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de