-15 et L.2324-14 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE remplissent les conditions de travail dans l'entreprise posées par les articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du travail, les salariés intermittents

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement

R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013), que l'élection

696 du code de procédure civile.En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [W] [T] [N] sont

suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

sa condamnation à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

L'article L.2315-83 du code du travail dispose que l' expert comptable doit avoir accès à toutes les informations nécessaires, à charge pour l'employeur de les lui communiquer.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections

497 et 117 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge des référés saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire a le pouvoir de vérifier

L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection

2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122 -2 du Code du travail énonce que "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille

2305 alinéa 3 ancien du code civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * de condamner solidairement M.