AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
6696413ff5112d8edd057e68
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels
Source officiellePage 53 sur 684
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article
Source officielle