et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre I er er 6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer

Article 8

—

L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code ; 3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.

Article 184-1

—

Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de

Article 10

—

Annexe - Arrêté du 15 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

2017 L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

2017 L. 621-20-11 la loi n° 2025-391 du 30 avril 202 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

Article Annexe

—

Saint-Malo 4 4 8 6 2 Saint-Brieuc Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 2 3 2 3 Paimpol 3 6 3 2 Brest Finistère Nord Morlaix 3 1 1 3 1 Brest 3 1 7 2 2 Concarneau Finistère

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L. 5514-1 et L. 5514-3 ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée à l'article L. 5241-3-1 ; 4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis pour

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct.

Article 3

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi

Article L5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-

Article 48

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7-1, Art. L314-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du sport

L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code

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