exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312

Article D312-161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise, notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale

Article L312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des impositions sur les biens et services

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17 ou de l'article L. 312-17-1.

Article 8

—

R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...)

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article R632-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de l'éducation

Après l'affectation mentionnée à l'article R. 632-44-2, les internes des hôpitaux des armées sont inscrits à une université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont été répartis

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées

Article R312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

Article 17

—

Le centre de gestion peut, dans les conditions prévues à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, mettre des agents à la disposition des collectivités et des établissements afin d'assurer le remplacement des fonctionnaires placés en

Article 1

—

données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44

Article 2-9

—

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct.

Article R 20

—

Dans ces établissements, les locaux tels que préaux et ateliers peuvent être chauffés par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux adaptés à l'activité et répondant aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et

Article R111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article R. 111-44

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.

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