CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001872591
17 octobre 1995
La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
10 avril 2025
[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000697808
25 juin 2013
Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit : Article 35 « 1.
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
5fd99b75531a1f8dd2c51801
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
5fd99f639c5c1a9224194adf
5fd99f659c5c1a9224194ae7
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100
12 décembre 2002
Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du
5fd99b89531a1f8dd2c51851
Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
Cependant, dans la mesure où cette 'commission Empruntis' ne lui était pas versée par son employeur, elle ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, et la responsabilité
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd0
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
Page 53 sur 59