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1 161 résultats pour « Article 321-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001872591

Admin. suprême

17 octobre 1995

17 octobre 1995

La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000697808

Admin. suprême

25 juin 2013

25 juin 2013

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51801

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Le 10 juillet 2001, le tribunal rejeta l’opposition dont il était saisi, estimant que l’article 923 du code de procédure civile était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et à l’article 2 § 3 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51851

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100501

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cependant, dans la mesure où cette 'commission Empruntis' ne lui était pas versée par son employeur, elle ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, et la responsabilité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle

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