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9 851 résultats pour « Article 322-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9bc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00859

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

382,04 euros arrêtée au 22 avril 2003, outre les intérêts au taux contractuel de 9,95 % ainsi que les sommes échues après cette date, alors selon le moyen : 1°/ que quelles que soient les relations

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301571_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c086b42d8a7366c11e59

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007004_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 1 500 euros que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À ce titre, le praticien peut indiquer sur l'arrêt de travail «s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile», tel que prévu par l’article R. 323-11-1 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104339

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que la Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article L. 326-28 du même code, issu de la même ordonnance, transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03203_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur le cadre juridique : Aux termes du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : « L'isolement et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89000

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle