aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

460 que de       l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994       et ne relèverait, le cas échéant - si elle fait l'objet d'une &

    Pour les actes de hooliganisme commis avec un cynisme et une impudence exceptionnels, le code pénal prévoyait une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus (article 325 § 2 (2))   ;

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.   » Jurisprudence 32.

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général

  » 32.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

En vertu des dispositions de l’article L. 321-6 du code de l’énergie, le raccordement des ouvrages de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité incombe aux gestionnaires de ces

    Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique «   Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires