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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86188
7 mai 2002
(pour des raisons indépendantes du comportement du salarié) de maintenir le contrat de travail ; Attendu, ainsi et par référence aux dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail, que le
6253ca6bbd3db21cbdd8af9e
5 février 2008
de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Juge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2500521_20260428
DTA_2500522_20260428
DTA_2500523_20260428
DTA_2500527_20260428
DTA_2500528_20260428
DTA_2500529_20260428
DTA_2500530_20260428
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
, le tribunal administratif a exercé son office sans soulever un moyen d'ordre public qu'il lui aurait appartenu de communiquer préalablement aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code
2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02025
13 novembre 2014
demandé l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 juin 2010 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation de l'employeur
juge unique (6)
DTA_2306785_20260415
15 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
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