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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86188
7 mai 2002
7 mai 2002
(pour des raisons indépendantes du comportement du salarié) de maintenir le contrat de travail ; Attendu, ainsi et par référence aux dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail, que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9e
5 février 2008
5 février 2008
de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500521_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500522_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500523_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500527_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500529_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500530_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
3 octobre 2016
, le tribunal administratif a exercé son office sans soulever un moyen d'ordre public qu'il lui aurait appartenu de communiquer préalablement aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02025
13 novembre 2014
13 novembre 2014
demandé l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 juin 2010 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation de l'employeur
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306785_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officiellePage 53 sur 489