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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc962799a9057d5dd094
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616258f2a2370d151415abf0
20 mars 2014
20 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale B salle 3
689acc1e8a5703d75a6685ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile mais l'a déboutée de sa demande complémentaire de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e730
20 octobre 2011
20 octobre 2011
La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91151
19 février 2014
19 février 2014
700 du code de procédure civile : -3 000 euros aux époux Z..., -3 000 euros à la société Ocea ; CONDAMNE les époux X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Monsieur Guy X...est propriétaire de terres cadastrées C no 209, 211, 20 et ZC 60 à LOISON SUR CREQUOISE d'une superficie d'environ 3 ha 40 a.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 426-20 du code de
Source officiellechambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
Source officielleaudience ordinaire
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil ainsi qu'une somme de 20 000 € encore à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du dit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A
679d296f0ed4f7c53edd2bb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle également fait valoir que la demande en paiement présentée par la société DELTA 3 n’étant quant à elle pas soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8ce405357f749ea9e9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
L 3511-3 du code de la Santé Publique aux termes desquelles 'la propagande ou la publicité, directe ou indirecte , en faveur du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L 3511-
Source officiellePage 53 sur 148