Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.

C. 3.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.

Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, cet immeuble a été le siège d'un incendie.

celles du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, figurant sous l'article 1317 du même Code.

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que les mentions qu'il a lui-même portées sur le bulletin de salaire, relativement

L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances Vu les articles 1303 et suivants du Code civil DECLARER l'appel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau DEBOUTER la société

Z..., et sollicitent le bénéfice d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MM. Z... et X...

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

4, et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen 3°) ALORS QUE, le juge est tenu, en toute circonstance, de faire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient