B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () les agents titulaires

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Paul D..., demeurant à Wassenaar (Pays-Bas), Rust en Vrengdlaan 2, 6°) Mme Clotilde J..., épouse D..., demeurant comme ci-dessus, 7°) M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points qui ont été retirés de son permis de conduire en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.

Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.