, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

du groupe 3 Bis par l'annexe 1 de la Convention collective sus indiquée : « Conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes en charge inclus… Coursier sur véhicules à quatre roues… Dans le cadre de tournées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 6148-5 du même code, alors applicable : " Les contrats passés en application de l'article L. 6148-2 respectent les dispositions du présent article et des articles L. 6148-5-1

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KS Bio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.