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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la

Source officielle

Page 53 sur 2876

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166067

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166075

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166081

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300913

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10201

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

S... de la chance de ne pas souscrire aux crédits litigieux et de réaliser d'autres investissements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea45b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

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CA

8e Chambre A

615e0d28c25a97f0381f4c0a

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00796_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

compter de la demande en justice avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application de l’article 1343-2 du code civil, ➜ rappeler que l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens

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