AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
7 octobre 1998
à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
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