Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01089
24 juin 2015
24 juin 2015
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6
28 avril 2023
28 avril 2023
ARRET : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d8
13 décembre 2002
13 décembre 2002
FRANCAIS DU SANG, - condamner monsieur X... à lui verser 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et lui faire supporter tous les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301493
9 décembre 2014
9 décembre 2014
l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ont bien été respectés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP002454894
15 mai 1996
15 mai 1996
W. déposèrent, auprès du doyen des juges du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, une plainte pénale contre X pour dénonciation calomnieuse (article 373 du Code pénal ancien) avec constitution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…). » Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
19 octobre 2017
unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8417dc295bdec6a5784
4 janvier 2012
4 janvier 2012
[M] [H]; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-49 du code du travail , le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 53 sur 335