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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500457_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511090_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514207_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501674_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501098_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405489_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519133_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517328_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415355_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158
2 juin 2010
2 juin 2010
venir compenser l'irrégularité de ce délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, le texte susvisé et l'article 66 du code de procédure civile ; 5°/ que la Haute
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603251_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420247_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600139_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606218_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600138_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600140_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601992_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 53 sur 68