105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à l'employeur d'en apporter la preuve.

5.1 à 5.25, parmi lesquelles : . article 5.4 - siège social-établissement secondaire : "(...)

Réponse de la cour Selon l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

5.1), 5.3) et 23 du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; 4°/ qu'il incombe au juge national devant lequel est invoquée une clause attributive de juridiction de déterminer les différents

, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1989, n'étaient pas couverts par la garantie en vertu de l'article 5.15 du contrat, qui excluait les dommages matériels survenus dans l'année suivant la réception, intervenue le 1er août 1989 ; qu'en

, 5.2, 5.3, 5.4 de la mission).

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Par suite, et dès lors que les deux préaux invoqués par les requérants ne constituent pas une annexe au sens du PLUi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 5.4 du règlement du PLUi doit être

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A..., représenté par Me Haennig, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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II – Sur les modalités de partage Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

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