TA86 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2021, le 22 octobre 2021, le 4 août 2022, le 23 mars 2023 et un mémoire enregistré le 29 juin 2023 qui n'a pas été communiqué,        M. J E, Mme H I, M. F C, Mme D C et Mme A G, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC01712120E0026 du 12 mars 2021 par lequel le maire de La Couarde-sur-Mer a délivré à M. B un permis de construire pour la surélévation de son habitation située au 19 rue des Garennes sur les parcelles cadastrées AB 1157 et AB 431, la construction d'un abri de jardin, d'un préau, d'une piscine et la modification des façades ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC01712120E0026M01 du 27 juin 2022 par lequel le maire de La Couarde-sur-Mer a accordé à M. B un permis de construire modificatif pour la surélévation de son habitation située au 19 rue des Garennes sur les parcelles cadastrées AB 1157 et AB 431, la construction d'un préau, d'une piscine et la modification des façades ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Couarde-sur-Mer et de M. B une somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des illégalités communes aux deux arrêtés du 12 mars 2021 et du 27 juin 2022 : 
 - ils ne mentionnent pas la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme ;  
 - ils méconnaissent l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires s'agissant de la superficie du terrain d'assiette du projet ;  
 - ils méconnaissent le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune étude hydraulique ou attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude ;  
 - ils méconnaissent l'article Ua 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l'Ile-de-Ré dès lors que la surélévation projetée n'a pas pour effet d'améliorer l'alignement de la construction existante avec la voie publique ;  
 - ils méconnaissent l'article Ua 5.2 du règlement du PLUi dès lors que la terrasse projetée serait implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative nord du terrain d'assiette ;  
 - ils méconnaissent l'article Ua 5.4 du règlement du PLUi relatif à l'emprise au sol des annexes ; 
 - ils méconnaissent l'article Ua 6 du règlement du PLUi relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions projetées ainsi que l'article            R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - ils méconnaissent l'article Ua 7 du règlement du PLUi dès lors qu'ils prévoient la plantation de seulement deux arbres et que les essences choisies ne sont pas répertoriées dans la palette végétale autorisée par le carnet de recommandations architecturales et paysagères annexé au PLUi ;   
 - ils méconnaissent les articles Ua 9 du règlement PLUi, R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN), dès lors que le projet menace la sécurité publique, notamment en cas de périls tels qu'un incendie ou une submersion, en tant qu'il modifie l'accès à la parcelle ;  
 - ils méconnaissent l'article 2.7.2.1 du règlement du PPRN applicables à la zone Rs3, dès lors que l'extension par surélévation crée une surface de plancher supérieure à la limite autorisée, mais également en raison du dépassement de la surface limitée à 30 m² pour les piscines semi-enterrées ;  
 -ils méconnaissent l'article 3.1.1 du règlement du PPRN en ce que les équipements de dépôts ou de stockages sont placés en dessous de la côte de référence à court et long termes ;  
 - ils méconnaissent le 3.1.2 du règlement du PPRN dès lors que l'emprise de la surface de certaines constructions, abri de jardin et piscine, doit être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol hydraulique, justifiant, par conséquent, une étude hydraulique ; 
 S'agissant des illégalités propres à l'arrêté du 27 juin 2022 :  
 - le permis de construire modificatif méconnaît l'article Ua 6.1.1.b. du règlement du PLUi relatif au gabarit des constructions dès lors que la surélévation doit représenter au moins deux tiers de l'emprise au sol inférieure à 100 m² ; 
 - il méconnaît l'article Ua 6.1.1 du règlement du PLUi relatif à l'insertion urbaine des constructions dès lors que le projet, par sa complexité et le retrait de la construction projetée, ne s'inscrit pas dans l'environnement urbain existant ; 
 - il méconnait l'article Ua 6.1.1 c du règlement du PLUi dès lors que les modifications apportées au projet initial sont de nature à aggraver le caractère éclaté des volumes de la construction ; 
 - il méconnaît l'article Ua 6 du PLUi dès lors que le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir pris en considération les exigences de performances énergétiques et environnementales ; 
 - il méconnaît l'article 2.7.2.1 du règlement du PPRN dès lors qu'il prévoit la pose d'un second portail ne permettant pas le libre franchissement des eaux ; 
 - les modifications apportées au projet initial sont de nature à bouleverser sa conception générale et devaient, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle demande de délivrance d'un permis de construire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la commune de La Couarde-sur-Mer, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 août 2021, 28 octobre 2021, 14 février 2023 et le 9 mai 2023, M. K B, représenté par Me Baudry, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants ensemble la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants ;  
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delaire, représentant les requérants, de Me Brossier, représentant la commune de La-Couarde-sur-Mer et de Me Roux, substituant Me Baudry, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC01712120E0026 du 12 mars 2021, le maire de La Couarde-sur-Mer a délivré à M. B un permis de construire pour la surélévation de son habitation située au 19 rue des Garennes sur les parcelles cadastrées AB 1157 et AB 431, la construction d'un abri de jardin, d'un préau, d'une piscine et la modification des façades. Par une ordonnance n° 2102672 du 29 octobre 2021, le juge des référés a, sur la demande de M. E, Mme I, M. et Mme C et Mme G, ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté. Le 11 avril 2022, M. B a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l'abri de jardin, la modification de l'implantation du préau et de la piscine et la modification des façades, qui lui a été accordé par un arrêté n° PC01712120E0026M01 du maire de La Couarde-sur-Mer du 27 juin 2022. L'exécution de cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du juge des référé n° 2201736 du 10 août 2022. Par la présente requête, M. E, Mme I, M. et Mme C et Mme G demandent l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 et de l'arrêté du 27 juin 2022.  
 Sur les moyens dirigés contre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. () ".  
 3. La circonstance que l'arrêté du 12 mars 2021 ne mentionne pas la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt du dossier de permis de construire est sans incidence sur la légalité de ce permis. Le moyen ainsi invoqué doit, par suite, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; () ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Si le juge des référés du permis de construire initial avait relevé des incohérences s'agissant de la surface du terrain d'assiette du projet de nature à fausser l'appréciation de l'autorité compétente, notamment sur le respect des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) relatives à la limite de 50% de l'emprise hydraulique des constructions, ce vice a en tout état de cause été régularisé par le dossier de demande de permis modificatif qui indique une superficie de terrain de 553 m². Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 
 8. Les pétitionnaires produisent, dans le cadre de l'instance, une attestation de l'architecte du projet, datée du 4 février 2022, qui certifie que le projet a fait l'objet d'une étude hydraulique à phase de conception et qu'il est conforme aux règles édictées par le PPRN de la commune. La circonstance que cette attestation ne comporterait pas de cachet de réception de la pièce, ni le cachet d'annexion à l'arrêté du 27 juin 2022 ne suffit pas à établir que cette pièce n'aurait pas été jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif ou portée à la connaissance de l'autorité compétente. Le moyen tiré de la méconnaissance du f de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.  
 9. En quatrième lieu, l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) prévoit, dans sa version applicable à la date de de l'arrêté accordant le permis de construire initial, que, le long des voies publiques ou emprises publiques : " Toute construction sera édifiée, pour tous ses niveaux, à l'alignement " en précisant que " des dispositions différentes seront pourront être autorisées " notamment lorsque le projet est " voisin de bâtiments existants en retrait et que la continuité s'impose pour des motifs d'ordre architectural, d'unité d'aspect ou d'intégration dans le site " ou " lorsque le projet est en extension d'un bâtiment existant implanté lui-même en retrait de l'alignement et que cela présente un intérêt architectural. Dans ce cas, l'extension sera implantée à une distance minimale de 3 m de l'alignement ou avec un retrait égal à celui du bâtiment existant".  La version du PLUi modifiée le 21 septembre 2021 ajoute que " Lorsque le bâtiment pourra bénéficier d'une des deux règles alternatives ci-dessus, et qu'il sera situé dans un secteur où la continuité du front bâti est marquée depuis les voies publiques et privées ou emprises publiques, cette continuité visuelle devra être assurée au niveau de l'alignement, par implantation d'éléments tels qu'un mur de clôture, portail, bâtiment annexe etc. Ces éléments pourront être employés conjointement en respectant les différentes dispositions du PLUi ". 
 10. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que la construction principale dont le projet en litige prévoit la surélévation est implantée en retrait de 25 mètres par rapport à la rue des Garennes. Le permis de construire modificatif accordé le 27 juin 2022 entre dans le cadre des dérogations à l'alignement des constructions sur la voie publique prévues l'article 5.1 du règlement du PLUi, compte tenu de l'intérêt architectural que présente cette surélévation et alors que la continuité visuelle de l'alignement sur la voie publique est toutefois assurée par l'implantation d'un mur de clôture et d'un portail qui ferment la propriété. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1 du règlement du PLUi doit, par suite, être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement du PLUi : " Toute construction devra s'implanter sur au moins une limite séparative. Des retraits partiels pourront être autorisés sous réserve d'une bonne intégration architecturale. En cas d'implantation en retrait de l'une des limites séparatives, ce retrait sera au minimum de 3 m ". Cet article précise que " des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposée : () pour assurer la continuité du bâti pour des motifs d'ordre architectural, d'unité d'aspect ou d'intégration dans le site et sous condition d'une bonne prise en compte du patrimoine et de l'environnement. () Les terrasses surélevées de plus de 50 cm par rapport au terrain naturel et les piscines seront implantées à une distance minimale de 3 m de la limite séparative () ". 
 13. Il ressort du dossier de demande de permis de construire, initial aussi bien que modificatif, que la terrasse projetée est surélevée par rapport au terrain naturel, mais à un niveau inférieur à 50 cm, de sorte que le retrait de 3 mètres invoqué par les requérants en application des dispositions précitées n'est pas impératif. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif, et en particulier du plan de masse, que la terrasse sera finalement alignée en limite de propriété Sud-Ouest. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.2 du règlement du PLUi doit, par suite, être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 5.4 du règlement du PLUi : " Sauf indication spécifique inscrite dans les OAP, l'emprise au sol d'une annexe sera au maximum de 30 m². Le nombre d'annexe ne peut excéder 1 au maximum par unité foncière ". Le lexique du PLUi définit une annexe comme " un bâtiment secondaire de dimensions réduites et inférieures à celles du bâtiment principal, qui apporte un complément aux fonctionnalités de ce dernier. Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'un accès direct depuis celui-ci " et un préau " comme une construction qui présente un espace couvert mais non clos sur au moins un de ses côtés ".   
 15. Il ressort du dossier de permis de construire modificatif que l'abri de jardin initialement prévu dans le permis de construire initial a été supprimé dans le dossier de demande de permis modificatif. Par suite, et dès lors que les deux préaux invoqués par les requérants ne constituent pas une annexe au sens du PLUi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ua 5.4 du règlement du PLUi doit être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Par ailleurs, aux termes de l'article Ua 6 du règlement du PLUi relatif à la  qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : " Afin de favoriser une bonne insertion visuelle et garantir une cohérence d'ensemble du projet : l'implantation des constructions devra s'appuyer sur les lignes de force du paysage et tenir compte de la topographie du lieu et de la végétation existante, le projet d'aménagement d'ensemble devra s'inscrire parfaitement dans l'environnement urbain existant : en reprenant les principes historiques d'implantation des constructions (alignement, mitoyenneté), en diversifiant la taille et la configuration des parcelles. () Dans le cas d'une construction faisant l'objet d'un projet global de réhabilitation, la modification de sa volumétrie pourra être acceptée : si elle correspond à un état antérieur connu et argumenté. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et du paysage urbain de l'Ile de Ré. Seront interdits, dans le cas d'une réhabilitation ou d'une construction neuve : Toute forme de complexité architecturale, sauf pour des motifs d'insertion dans le site (). Les dimensions des ouvertures des façades visibles depuis les emprises publiques et les voies publiques ou privées seront plus hautes que larges ou feront référence aux dimensions des ouvertures du bâti existant. () Les couleurs et les matériaux des extensions seront réalisés en harmonie avec la construction existante. () Les bardages seront autorisés sur les façades non visibles du domaine public et des voies privées. Ils devront soit être laissés naturels, soit être peints selon les teintes présentées dans la palette " bardages " du carnet des recommandations annexé au PLUi. Pour les chais, les bardages seront autorisés à l'étage, même visibles de l'espace public () ". 
 17. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 18. Le projet en litige, qui autorise la modification d'un garage préexistant en rez-de-chaussée, la surélévation de la construction principale située en retrait de la rue des Garennes avec création d'un étage sur une superficie de 56 m² pour une hauteur d'environ 10 mètres au faîtage et 8,50 mètres à l'égout de toiture, se situe dans un secteur urbanisé composé de maisons individuelles qui ne présentent en elles-mêmes qu'un intérêt architectural limité. En outre, ainsi que cela résulte du permis de construire modificatif, le garage et le mur de clôture existant sont implantés à l'alignement, tandis que l'abri de jardin initialement prévu a été supprimé. Par ailleurs, la baie vitrée prévue en façade au 1er étage sur la rue des Garennes a été remplacée par une fenêtre traditionnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des vues aériennes produites, que le projet comporterait des volumes beaucoup plus marqués que les constructions avoisinantes ou des tons et coloris de matériaux qui ne seraient pas en harmonie avec l'existant. Dans ces conditions, le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article Ua6 du règlement du PLUi en accordant ce permis. 
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article Ua7 du règlement du PLUi : " Les surfaces libres de toute construction seront plantées et convenablement entretenues avec un minimum d'un arbre pour 100 m² d'espace de pleine terre ". 
 20. Les projets approuvés par le permis de construire initial et le permis de construire modificatif, qui prévoient la plantation de deux arbres pour 231,40 m² de surface de pleine terre, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article Ua7 précité qui impliquent la plantation d'un arbre pour une tranche complète de 100 m². Par ailleurs, si les requérants contestent les essences d'arbres retenues dans le permis de construire initial et le permis de construire modificatif, ils ne peuvent, en tout état de cause, utilement invoquer les prescriptions du cahier des recommandations architecturales et paysagères annexé au PLUi, ce document étant dépourvu de valeur réglementaire.  
 21. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article Ua9 du règlement du PLUi : " Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ". Aux termes de l'article 3.1.2 du PPRN : " Les zones refuges () doivent être accessibles depuis l'extérieur par les services de secours et leur occupation doit pouvoir être aisément repérée. Les accès aux secours seront dégagés de tout obstacle extérieur (débord de toiture trop important, poteau, etc.) ".  
 22. Si le permis de construire initial prévoyait un accès à la propriété depuis la voie publique par un unique portail d'une largeur d'1,20 mètres, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif prévoit le maintien du portail existant de dimension 3,90m sur 2,15m dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il permettra l'accès des secours. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles Ua 9 du PLUi, R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1.2 du PPRN peut donc être écarté.  
 23. En dixième lieu, l'article 2.7.2.1 applicables à la zone Rs3 du PPRN autorise " la construction de bassins et piscines privées enterrés, semi enterrés ou hors sol dans la limite de 30 m² et sous réserve que la superficie totale des emprises au sol (constructions existantes + bassins créés) reste inférieure à 50% de la superficie du terrain d'assiette du projet ".  
 24. Si la notice descriptive du dossier de permis de construire initial indiquait que la piscine, de 4 mètres sur 10 mètres, serait légèrement surélevée par rapport au terrain naturel afin d'être accessible de plain-pied depuis le rez-de-chaussée de la maison, la notice descriptive du permis de construire modificatif indique que la piscine, dont les dimensions sont maintenues, sera construite au niveau du terrain naturel. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.7.2.1 du PPRN doit, par suite, être écarté.  
 25. En onzième lieu, l'article 2.7.2.1 applicable à la zone Rs3 du PPRN autorise " l'extension par surélévation des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve que : la surface de plancher soit limitée à 30 m² au maximum. Toutefois en cas de non réalisation de l'extension au sol prévue à l'alinéa suivant, la surface de plancher maximum peut être portée à 60 m² maximum par cumul des surfaces autorisées pour les extensions au sol et par surélévation. Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s'accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l'exposition au risque ; qu'elle ne conduise pas à la création de logements supplémentaires ; que le plancher créé soit situé au-dessus de la cote de référence à long terme / l'extension des bâtiments à usage d'habitation par augmentation d'emprise au sol hydraulique limitée à 30 m2, sous réserve que : l'emprise au sol hydraulique de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette du projet, le plancher créé soit situé au-dessus de la cote de référence à long terme ()".  
 26. Le permis de construire initial prévoyait une création de surface de plancher de 62,5 m², dont 50 m² par surélévation et 13,6 m² par création d'un abri de jardin, avec destruction de 5,1 m².  L'abri de jardin a été supprimé dans le projet de permis de construire modificatif et la surface créée par surélévation a été réduite à 42 m². Dans ces conditions, dès lors qu'aucune extension au sol n'est prévue, la dérogation permettant une création de surface de plancher jusqu'60 m² s'applique en l'espèce, quand bien même toute extension au sol serait impossible lorsque le plancher est supérieur à la cote de référence à long terme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.7.2.1 du PPRN doit être écarté. 
 27. En douzième lieu, l'article 3.1.1 du PPRN interdit " les dépôts et stockages en dessous de la côte de référence (court et long termes) de matériaux sensibles à l'eau et de substances et produits polluants dont la liste est fixée par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".  
 28. Si les requérants soutiennent que le projet prévoit un abri de jardin permettant de stocker des matériaux sensibles à l'eau en dessous de la côte de référence court et long termes, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté, dès lors que le permis de construire modificatif prévoit la suppression de cet abri de jardin. 
 29. En treizième lieu, aux termes de l'article 3.1.2 du PPRN : " La transparence hydraulique : Le cas échéant et lorsque la nature des projets (exemple non exhaustif : voirie, installations entravant l'écoulement des eaux) induit un impact sur la transparence hydraulique requise dans les dispositions du " Chapitre 2 - Réglementation des projets ", le bon respect de cette dernière devra être justifiée sur la base de la fourniture par le pétitionnaire du projet d'une étude hydraulique réalisée dans les mêmes conditions de références que l'étude des aléas submersion marine du présent PPRN ". 
 30. Si les requérants soutiennent que l'emprise de certaines constructions, abri de jardin et piscine, doit être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol hydraulique, justifiant par conséquent une étude hydraulique, il ressort des pièces du dossier, comme cela été exposé au point 8, que celle-ci a bien été réalisée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1.2 du PPRN doit donc être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif : 
 31. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 32. En l'espèce, les modifications apportées au projet initial par le permis de construire modificatif consistent à supprimer l'abri de jardin, à abaisser la piscine au niveau du terrain naturel, à modifier les dimensions du portail, à aligner la terrasse à la limite de la propriété Sud-Ouest, à modifier des ouvertures ainsi que l'implantation de l'étage. Ces modifications n'apportent pas à ce projet un bouleversent tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer ne pouvait pas délivrer de permis de construire modificatif pour ce projet doit être écarté. 
 33. En deuxième lieu, aux termes de l'article Ua 6.1.1.b. du PLUi relatif au gabarit des constructions : " L'emprise au sol à prendre en compte pour l'application de la règle du gabarit est celle des volumes de bâtiment situés en 1er rang, déduction faite des garages. (). Dans le cas de bâtiments existants, les surélévations devront représenter au moins les 2/3 de l'emprise au sol lorsque celle-ci-est inférieure ou égale à 100 m². La moitié de l'emprise au sol, lorsque celle-ci est supérieure à 50% ". Le lexique du règlement du PLUi précise que : " Les volumes de 1er rang, par rapport aux limites des emprises publiques et des voies, sont ceux qui sont implantés soit : sur ces limites ; en recul par rapport à ces limites, sans qu'aucun autre volume de bâtiment ne s'implante totalement entre le volume de 1er rang et ces limites. () Les autres volumes sont ceux qui sont implantés à l'arrière d'un volume de bâtiment de 1er rang (ou d'un volume de construction fermée à l'alignement par des murs et/ou des menuiseries), situés sur le même terrain ou non. Ils peuvent être contiguës ou détachés du volume de 1er rang ". 
 34. Il ressort des pièces du dossier que la surélévation autorisée concerne une maison existante située en retrait de la voie publique à l'arrière d'un volume de construction entièrement fermé à l'alignement par les murs du garage et le portail d'accès à la propriété. Par suite, les dispositions de l'article Ua 6.1.1.b du PLUi ne sont pas applicables à la surélévation en litige qui ne concerne pas un bâtiment de 1er rang.  
 35. En troisième lieu l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022, prévoit que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction ; () ". L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R.172-1 et R. 172-3 du même code. Aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021: " I. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ". Dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2022, cet article prévoit désormais que : " Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 ".  
 36. Le permis de construire en litige n'emporte pas de modification du nombre de logements ou de la hauteur du bâtiment mais tend uniquement à la suppression de l'abri de jardin, à l'abaissement de la piscine au niveau du terrain naturel, à la modification des dimensions du portail et à son remplacement à l'identique de l'existant, à la réduction de la surface de surélévation, à l'alignement de la terrasse à la limite de la propriété Sud-Ouest et au remplacement d'une baie vitrée par une fenêtre traditionnelle. Ainsi, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur portée limitée en termes de performance énergétique et environnementale, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles modifications imposaient la production au stade du dossier de demande de permis de construire modificatif de l'attestation prévue au j) précité de l'article            R. 431-16 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, son omission n'a pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.   
 37. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 18, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua 6 du PLUi par le permis de construire modificatif doit être écarté. 
 38. En cinquième lieu, aux termes de aux termes de l'article 2.7.2.1 du PPRN : " Ne sont admises que les occupations du sol reprises ci-après : () la pose de clôtures et barrières à condition d'être ajourées pour minimiser l'incidence sur l'écoulement des eaux telles que clôtures à fils, grillage largement ajourés, permettant le libre écoulement des eaux. Si notamment des contraintes architecturales l'exigent, des clôtures de type mur pourront être admises dans les conditions fixées au " Chapitre 3. Règles de construction et conditions d'utilisation ". L'article 3 du PPRN précise que " les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. Les clôtures pleines (type mur, panneau béton ou bois, etc.) ne seront admises que si elles disposent de dispositifs permettant le libre franchissement des eaux d'un côté à l'autre de la clôture (exemple non exhaustif : dalot, portail à barreaux, etc.). Ces dispositifs présenteront une superficie minimum correspondant à 30% de la surface de clôture située sous la cote de référence long terme. Pour les parcelles de plus de 1 000 m² ou localisées en RS1 et RS2, cette norme sera portée à 50%. Les dispositifs ainsi créés devront être et laisser libre de tout obstacle et rester ouverts en toute circonstance. Le niveau bas des dispositifs ne devra pas se situer à plus de 10 cm du terrain naturel ".  
 39. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif autorise le maintien du portail préexistant à l'avant de la parcelle. Ce portail sera constitué de bois plein, mais des barbacanes seront installées au pied du mur de clôture pour permettre le libre écoulement des eaux. Par ailleurs, le projet prévoit la réalisation d'une clôture grillagée en fond de parcelle. Enfin, il ressort de l'étude hydraulique, qui n'est pas utilement contredite, que la surface des clôtures perméables du projet initial est supérieure au minimum de 30% de la surface totale des clôtures autorisées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.7.2.1 du PPRN doit, par suite, être écarté.  
 40. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, Mme I, M. et Mme C et Mme G doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par M. B.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de la Couarde-sur-Mer et de M. B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 42. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E, de Mme I, de M. et Mme C et de Mme G ensemble la somme de 1 200 euros à verser à la commune de La Couarde-sur-Mer et la somme de 1 200 euros à verser à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E, Mme I, M. et Mme C et Mme G est rejetée.  
 Article 2 : M. E, Mme I, M. et Mme C et Mme G verseront ensemble la somme de la somme de 1 200 euros à la commune de La Couarde-sur-Mer et la somme de 1 200 euros à M. B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J E, premier dénommé, à la commune de la Couarde-sur-Mer et à M. K B. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. BOUTET 
 Le président, 
 Signé  
 A. LE MEHAUTE La greffière, 
 Signé  
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
                                                           La greffière, 
                
                                                             Signé 
                                                                                                           G. FAVARD