sa plainte, comme étant irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, en premier lieu, que si, à l'occasion de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1, 1-2 et 2) ; qu'aucune opération n'a été mentionnée sur les déclarations de taxe à la valeur ajoutée (TVA) déposées par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception

au seul lot 1, la véranda ne peut s’analyser comme une partie privative au sens de l’article 12 du règlement de copropriété susvisé et de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; alors 9°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige

[Q] [P] avec pour mission les points 1) 4) et 5) fixés par le juge des référés, débouter les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réformer l'ordonnance

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

1, 1-2 et 2) ; qu'aucune opération n'a été mentionnée sur les déclarations de taxe à la valeur ajoutée (TVA) déposées par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

violé l article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

1353-2 du code civil ensemble les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en prétendant déduire le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/243 Rôle N° RG 25/06908 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4ML [U] [S] S.A.S. PARIS S.E.L.A.R.L.