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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500879_20250214
14 février 2025
14 février 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317538_20230823
23 août 2023
23 août 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433670_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218874_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305509_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311754_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B C, qui invoque les moyens tirés de la violation de l'article 20-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300038_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313296_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1594-O G du code général des impôts dispose que « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A I. ' les acquisitions d'immeubles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301550_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225591_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503697_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement
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