Codes de loi français

Article Annexe

Conseil d'Etat, décision n° 335477 du 23 décembre 2011, article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement.

Article L1214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique

Article 17

-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine

Article 19

-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Article 7

caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ; -tout déchet dont la teneur en PCB, tel que défini dans le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, dépasse 50 ppm en masse ; -tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30

Article 706-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

pénal ; -infractions prévues par le code de la santé publique ; -infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ; -infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ; -infractions prévues

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 III.

Article Annexe II

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.

Article 44

Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 5

-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.

Article 2

Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement

Article 38

L126-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L611-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 78

- Code de l'environnement Art. L224-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 10

Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.