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1 189 résultats pour « Article L444-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, les dispositions du code de commerce applicables aux factures à la date de l'émission de celle du syndic, soit le 5 octobre 2017, étaient celles de l'article L441-3 et non celles de l'article

Source officielle

Page 53 sur 60

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

mois expirant en mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6 I 5°du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Elle ajoute que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, car elle permet au franchiseur de résilier le contrat après envoi d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8547

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

12.3 du contrat applicable entre les parties, - dire et juger que cette faculté de résiliation sans préavis a été mise en 'uvre par Pixamania conformément aux dispositions de l'article L442-6 I 5° du

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d883aab7e661bca904

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163f0a9accd9695a4217

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b4c0e2901d10fa38ac5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616232f3382662a38aaf1f4f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en tout état de cause,vu les demandes d'indemnisation formées au titre de l'article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, de dire et juger que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux d'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616318c2e0639f4f1a04a516

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Conformément aux dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit faire la déclaration de l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48bd551627057d32deb4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L44 I -6 du code de commerce '', -Débouté Mme [K] [D] et M.

Source officielle