Lorsque ces informations ont été consultées par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° ou 2° du même I, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce et le greffier du tribunal de

Article 11

—

-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l'article L. 265-1, aux I et III de l'article L. 312-1 et

Article D2651-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 79

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R

Article D3351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 88

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R

Article 1

—

Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

Code monétaire et financier

Article D621-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article 49

—

-Prennent effet au 1er janvier 2025 : 1° Le 2° du B du I ; 2° Les 2° et 3° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 3° Le 1° du II de l'article L. 162-22-3-1, dans sa rédaction

Article Annexe II

—

302 F bis, 302 F ter et 302 G du code général des impôts) 1.

Article 4

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 2

—

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3

Article 4

—

-8 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés

Article Annexe I

—

d'explosifs) Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article R*423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de l'urbanisme

Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce.

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