Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

Son réputées unités combattantes, les unités reconnues officiellement comme telles dans les conditions prévues à l'article A. 119 ; 4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins,

, et notamment son article R.11-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où il est envisagé

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Mohamed Y..., demeurant Sidi X..., n° 43, Riad Laarouss, à Marrakech (

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 4 décembre 2024, n'a pas été communiqué.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 4 décembre 2024, n'a pas été communiqué.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 4 décembre 2024, n'a pas été communiqué.

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Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau sont validées. Article 3 : La protestation de M.

de la décision à intervenir.Monsieur [Y] [N] demande le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente, en application des articles 1103 et 1124 du Code civil.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1905973 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R.112-2 du code de

par les articles L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation

sont abusives au sens de l'article R. 132-1 6° du code de la consommation devenu R. 212-1 6° du même code ; que l'UFC-Que Choisir demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a adopté

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu