-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-12-1, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art.

Article 28-13-1

—

Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale.

Article 24

—

Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations des contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale au titre de ses missions

Article R64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39

Code de procédure pénale

706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ; c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ; d) Des personnes

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.

Article 14

—

code de la sécurité sociale, sur la demande de son médecin prescripteur.

Article 7

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Code du travail

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article 6

—

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-16 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15

Article 1

—

Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale :

Article 1

—

La composition de la commission pédagogique nationale de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :

Article 105

—

. - Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-6, Art. L122-7

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

LEGIARTI000050867448

—

ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.

Article 1

—

Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la

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