Article 16

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-16 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15

Articles cités dans le texte

Article L137-15 Article L137-16

Décisions citant cet article

771 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article 16 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754

16 septembre 2014

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017

civ3

607943299ba5988459c41344

18 juillet 1973

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