AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 53 sur 56
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle