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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 303 résultats pour « Article R4424-32-3 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L1214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration
Article 212-2
Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies
Article L1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre
Article 141
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art.
Article R*423-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement
Article L951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités
Article R461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A quater A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI . Art. 1388 quinquies III.
Article 2
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code ci-après reproduit : " Art.
Article 34
- Code du travail Art. L2261-32, Art. L6121-1, Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6122-1, Art. L6211-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6121-3, Art.
Article D134-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36
Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
Article 4
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article L6132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement. II.
Article L272-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités
Article 4
Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°
Article R1243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
Article R5790-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 61
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la
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