En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article 5

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, le cas échéant, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 511-35 à L. 511-38 du code monétaire et financier.

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer les constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes suivantes : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

Code des assurances

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges

Article 207

—

- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 1

—

Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce.

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.

Article 223-20

—

et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut

Article 32

—

A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.

Article L711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14.

Article L218-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

Code de l'environnement

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L. 218-73 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Livre des procédures fiscales

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

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