Il ressortait du même constat d'huissier que les thuyas passaient sous le muret sur la propriété [W], ce qui occasionnait des désordres et violait les dispositions de l'article 671 du Code civil.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[L] [W] et Mme [M] [W] seront condamnés à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

455 du code de procédure civile.

', En tout état de cause, - condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [L] et la Société VANALA les sommes d'un montant de 3 000 et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour

Sur les demandes accessoires Mlle [W] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

récognitive de nationalité française souscrite le 7 octobre 1963 par son père, [B] [Y] [P], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La SARL [4] concluait au débouté de l'intégralité des demandes de Mme [W] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 10 novembre 2025 de Mme [Z] [L] née [W] tendant à débouter

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [B] [J] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 20 septembre 1979 à Ouaoundé (Sénégal), de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W...

[G] à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l'instance, qui comprennent

[W] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Sodico Expansion de remettre à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [W] à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du