Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 500 résultats pour « Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de conciliation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R20-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43
d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité ; 4° A sa demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée
Article R411-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 49
Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
Article 3
mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer au ministre chargé de la culture la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation
Article R1424-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 84
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées
Article R1424-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont
Article 32
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration.
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
de la liquidation et la radiation du registre, peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article Annexe II
Calendriers de clôture des comptes 2019
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Article L223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Article 3
candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après : Carte nationale d'identité ; Carte du combattant de couleur chamois ; Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Article 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article 218-3
A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation. Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
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