X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

X..., bailleur, pour le 31 août 1990; que ce dernier a fait signifier à sa locataire, le 25 mai 1993, un commandement de payer les loyers courus du mois de janvier au mois de mai 1993; Attendu que M

lors que celui-ci était exigé par les clauses du bail ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce, que l'article 6.1.8 du contrat imposant l'agrément du bailleur

A défaut d'agrément par le bailleur, la cession peur être autorisée par le tribunal paritaire. 5.

/ à Mme [B] [I], 4°/ à Mme [H] [I], domiciliées toutes deux lieudit [Adresse 3], 5°/ à la société d'Aussaguel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité de bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que considérant que le juge d'instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il précise à l'encontre du bailleur

vendeur n'est pas tenu de garantir l'acquéreur du trouble de fait causé par un tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SOCEVAL a été mise en cause, en sa qualité de bailleresse

une clause de réserve de propriété, la société IBM FF a résilié le contrat-cadre ; que la société Brico à laquelle la société IBM FF et la Banque populaire, s'estimant toutes deux propriétaires et bailleurs

, la société La Grande Maison, le renouvellement du bail moyennant un loyer à la baisse ; que, le 25 juin 2013, la société locataire a adressé à la société bailleresse un mémoire préalable ; que, le 18

accueillir sa demande, alors, selon le moyen, que le locataire, qui a effectué des travaux d'amélioration dans l'immeuble loué, dont le sort n'est pas réglé par le bail, a droit à en être dédommagé par le bailleur

Jean-Baptiste et Lucie X... ont donné à bail à Marie-Noëlle X... des immeubles ruraux ; qu'ils ont facturé, à l'entrée du preneur dans les lieux, des matériels et améliorations culturales ; que les bailleurs

que la société Lamy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la convention conclue entre la société Impérial Levage et la société Grangette stipulait que la bailleresse

X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

S'agissant de l'avance 'locapass', une somme de 1 400 euros a été versée directement à la bailleresse le 11 avril 2007.

; qu'en l'espèce, où le bailleur s'était abstenu de demander la démolition des constructions, la cour d'appel, en s'abstenant de constater l'existence du préjudice résultant de l'édification desdites

(les bailleurs).

S..., désormais bailleur, et M. E...