Devys, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société le Continent I.A.R.D. et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Maurice Y... et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Jean-Trolimon, - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "ROUSSELOT", de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la compagnie générale des eaux, de Me Baraduc-Bénabent

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Baraduc-Benabent

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la MAAF, les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la société SERM et du District urbain de Mantes-La-Jolie, de Me Baraduc-Benabent

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGF, de la SCP Delaporte et Briard

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y... divorcée X..., les conclusions de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le conseiller Pasturel, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de Me Baraduc-Benabent

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société MG Promotion, de la SCP Célice et Blancpain, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; - 2 - 1113 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie des transports stasbourgeois

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.