est exclusive de la responsabilité contractuelle du vendeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un vice caché, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente pour "défaut de conformité et

d'avoir accueilli les demandes de la société Texdecor et de son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination constituent des vices cachés

2016   FOURTH SECTION Application no. 29180/16 Sándor Mihály BODÓ and Tünde HORGOS against Hungary lodged on 13 May 2016 STATEMENT OF FACTS The first applicant was diagnosed with aggressive lung cancer

d'obtenir l'annulation de la vente en raison d'une infestation de l'immeuble par la mérule puis, le 11 décembre 2009, les a assignés en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

refoulement du réseau d'assainissement, M. et Mme X... ont assigné leurs vendeurs, le 25 novembre 2013, en manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, en garantie des vices cachés

poutrelles composant la terrasse qui n'avaient aucun appui sur un ouvrage maçonné, ce qui compromettait la solidité du bâtiment, l'acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs en garantie des vices cachés

G..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

L... sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie M.

un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

[J] au résultat du préjudice subi résultant du vice caché ; que M. [Y] sera également condamné à rembourser à M.

conditions d'un logement décent et de désordres affectant l'installation électrique, la société Ademilu a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

d'appel de Versailles a prononcé le divorce de X... et d'Y... aux torts de l'épouse ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui avait caché

(les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté

X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation

de pêcheur ; qu'ayant constaté des défectuosités dans le fonctionnement du navire, et au vu des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire qu'il avait demandée, selon lesquelles des vices cachés

expert, a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du tissu et a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés

; que les époux B... ont assigné les vendeurs et les notaires aux fins d'obtenir, à titre principal, la nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour vices cachés

.. et Mme Y... ont acquis des époux Z... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des défauts dans les systèmes d'évacuation des eaux usées, ils ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés

du 10 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Rhône-Alpes en tant qu'il lui refuse l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer

selon l'arrêt attaqué, que Mostefa X..., employé de la société Everite du 10 juillet 1963 au 24 octobre 1964, puis du 30 juillet 1974 au 31 décembre 1987, est décédé le 24 avril 1993 des suites d'un cancer