Quand bien même, le délai de deux ans court à compter du 7 novembre 2019, dès lors que la lettre du 21 novembre 2019 adressée au cabinet Requet-Chabanel, conseil de la société, qui porte la mention ' Lettre

Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [N] [F] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Béatrice DE CHAIGNON

DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024 ENTRE : S.A. [9] dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en en son établissement sis [Adresse 15] représentée par la SELARL REQUET CHABANEL

LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON

PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON

Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 22 mars 2013 à 8h 30 ; - Condamné la SCI QUITO à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SPA CHABANCA

* sur le palmier Monsieur [K] affirme qu'il a élagué son palmier et que celui-ci, victime d'un charançon rouge, a été abattu en octobre 2011.

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2002 APPELANT Monsieur Claude X... 18 rue des Monts 10180 SAINT BENOIT SUR SEINE COMPARANT, concluant par Me Claude ESTIVAL avoué à la Cour, et ayan pour conseil la SCP GEORGE CHASSAGNON

du recours : APPEL Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité APPELANTE : SOCIETE GALLET Zone Industrielle Sud -BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

. : Chez Madame Z... 4 Chemin des Poneys 38230 CHAVANOZ représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître DEBONO-CHAZAL, Avocat, (TOQUE 1048) INTIME : Monsieur Gérard A...

BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ et APPELANT INCIDENT : Monsieur Yves Z... ... 10110 BAR SUR SEINE Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGE - CHASSAGNON

né le 01 Octobre 1963 à PARIS (75012) ... ... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau

Vincent Bernard X... en dépit des affirmations de la SAS GUY CHALLANIN, ce que la SA EFFIA SERVICES ne manque pas à juste titre de rappeler dans ses écritures (pages 8/9) : «L'article 15 ter ne peut concerner

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : H.

Agnel, président, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Roussaux, première conseillère.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : H.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, Signé : C.