et des sociétés de Paris sous le numéro 439951039 (pièce n° 3) ; que la SARL Domino a pour activité la prise en location gérance et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à

X... ; qu'après l'introduction de cette instance, la société Ajitex a produit un acte de cession du fonds de commerce daté également du 23 octobre 1987, mais enregistré le 7 décembre 1987 ; qu'elle a

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2000), que, le 30 janvier 1990, la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce

jours suivants », faits relatifs à l'exercice de fonctions techniques et non à des fonctions de gérant, que la société JBJ veut démontrer l'abandon des fonctions de cogérance, que le fait que, sous couvert

droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant verser aux débats au début de l'audience, sous couvert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

[H] à indemniser la société Proval d'une partie des honoraires qu'elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d'un préjudice résultant de l'absence

fille, telle que la décrivent les tiers et telle qu'elle peut être constatée à l'examen des photos découvertes, ne permet pas de considérer qu'il ait eu cette conscience au cours de la période non couverte

Y..., sous le couvert et pour le compte du magasin Y..., alors, également, que M. Z... ayant soutenu dans ses conclusions que le pain qu'il avait fabriqué au mois d'août 1982 pour M. Y...

protocole du 23 décembre 1981 constituait un aveu de responsabilité de nature à interrompre le cours de la garantie décennale ; qu'en considérant, néanmoins, qu'une autre période de garantie décennale non couverte

Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

déduisant pas du seul fait que les conséquences pour le preneur d'une résiliation anticipée à sa demande ou d'une résolution pour défaut de paiement du loyer soient identiques, la conclusion que, sous couvert

grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert

soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que, sous couvert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation

dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert

formé dans le délai de trois mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile », quand l'irrégularité résultant du défaut d'intimation peut être couverte

[T] au regard de la seule période couverte par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 jusqu'au 19 septembre 2012, sans tenir compte des faits reprochés par la plainte de Mme [K] postérieurement à