Article 5 : L'expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 10/06/2025 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance

Il déposera tout d’abord, dans un délai d’un mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d’une part, l’éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d’autre part, une indemnité

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Article 4 : L'experte prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

l’habitation, un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 24 rue du Maréchal Foch à Vic-en-Bigorre, parcelle cadastrée section BD n°123 ; 2°) de dire que l’expert déposera

Article 5 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter

Article 5 : L'expert déposera son rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de vacations

Article 5 : L’expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 15/06/2026 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de vacations

Me [O] [N] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

Me [I] [L] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUE LES RAPATRIES D'OUTRE-MER NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS QUE S'ILS ONT ETE DEPOSSEDES

date du 31 mai 1981 est substituée à la date du 15 novembre 1974 " ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter

Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter

Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter