ne recherchant pas si, en l'état du caractère apparent de ces vices, l'expert, auquel avait été attribuée une mission générale d'investigation, avait commis une faute, l'arrêt attaqué a entaché sa décison

la société Bagur n'a pas respecté son obligation de vente exclusive au Nigeria ; qu'abstraction faite du motif surabondant relevé par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants" dont les noms doivent être impérativement mentionnés dans la décision ; qu'ainsi, la décison

X..., la cour d'appel n'a pas motivé s décison, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à juste titre, que l'exécution de la convention

. ; qu'elle a ainsi privé sa décison de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que les constructeurs n'avaient commis aucune faute en s'abstenant de procéder à des sondages

régulièrement modifié à la majorité des trois quarts des voix, peu important les énonciations des autres articles des statuts prévoyant un vote à l'unanimité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison

d'évacuation des eaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées, ni de répondre à des conclusions devenues inopérantes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décison

société Etlafric, d'une demande de paiement, par la société MARTCO, du prix des marchandises vendues ; que le tribunal de commerce a rejeté ces exceptions ; que la cour d'appel a confirmé sa décison

juin 1993 et qui n'a démissionné que le 16 décembre 1993 n'avait pas effectué son préavis et si ce n'était pas parce qu'il avait refusé de le faire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décison

A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juillet 2022 confirmée par une décison du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2023.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C... et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. O... et autres, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Odent, avocat de Mlle Claudine X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Earl Morichamp, - les conclusions

Delion, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.